CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE PARTICIPATION DU JEU
« Mon Commerce Préféré »


REGLEMENT CONSOMMATEURS

Article 1 – Dénomination

La société MEDIAPROX SAS au capital de 3000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 80957396700019, dont le siège se situe au ZA Croix Bonnet, 1 rue la bruyère 78390 Bois d'Arcy, organise à compter du 1er septembre 2015 et un jeudi par mois un jeu gratuit sans obligation d'achat sur le site Internet « www.moncommerceprefere.com »

Article 2 – Participation

La participation au jeu est réservée à toute personne physique demeurant sur le territoire français, ci-après dénommé le « Participant ».

Les salariés de la société organisatrice ne peuvent participer au jeu.

Article 3 – Déroulement du jeu

Les bulletins de participation sont disponibles 30 jours avant la date du tirage au sort et sont accessibles au travers du media Internet «www.moncommerceprefere.com».

Le bulletin devra être rempli en ligne en indiquant les renseignements suivants : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique (e-mail) et obligatoirement le numéro de carte fourni par un commerçant ditributeur et un numéro de téléphone portable en cours de validité pendant toute la durée du tirage et de retrait des gains.

Si le Participant s'est inscrit au travers d'un autre service proposé par la société organisatrice, son inscription antérieure lui permet d’accéder à ses données personnelles en s’identifiant avec email, mot de passe.

Inversement, tout Participant inscrit au travers ce jeu peut bénéficier directement des autres services proposés par la société organisatrice nécessitant une identification.

Pour jouer, le participant se verra attribuer un commerce préféré (lui ayant remis la carte de jeu) et devra choisir un deuxième Commerce Préféré qui pourra être, soit le 1er commerce attribué ou un autre commerce au choix du participant.

Une fois son choix effectué, le participant aura à disposition un bulletin de participation sur lequel figurera un numéro de participant, son numéro de carte de jeu ainsi que son numéro de téléphone portable. Ces données ne sont pas modifiables.
Tout choix incomplet ou erroné annule la participation audit tirage.
Tout choix exprimé après le tirage au sort effectué par l'huissier de justice mandaté sera pris en compte et validé pour le tirage suivant.

Ce jeu est limité à un bulletin de participation par carte de jeu et par numéro de téléphone portable détenu par une personne physique sur toute la durée du jeu. Le non-respect de ce point du règlement entraîne l'élimination de tous les bulletins émanant du même participant.

Article 4 – Tirage au sort

Le tirage au sort sera effectué de manière aléaroire par un programme informatique le jour du tirage à partir de 14H00.

Un participant ayant choisi son « Commerce préféré » ou ses « Commerces préférés » sera tiré au sort parmi l'ensemble des participants du tirage dont il dépend et qui sera fonction du lieu d’implantation du commerçant lui ayant remis sa carte de jeu.

Article 5 – Dotations

Le participant gagnant se verra attribuer un ou deux lots dont les valeurs seront fixées, tirage après tirage, par la société organisatrice

Article 6 – Attribution et livraison des dotations

Le jour du tirage au sort, les participants devront consulter le site Internet « www.moncommerceprefere.com » pour voir si leur bulletin de participation a été tiré au sort.

Le titulaire d'un bulletin de participation tiré au sort aura alors à sa disposition sur son Espace Joueur son COUPON GAGNANT, qu'il devra imprimer, lequel COUPON GAGNANT rappellera ses coordonnées, son numéro de téléphone portable, son numéro de carte de jeu et indiquera le « Commerce préféré » ou les « Commerces préférés » auprès desquels il pourra utiliser son lot ou ses lots, ainsi que le numéro de coupon à fournir obligatoirement aux commerces respectifs concernés.

Le participant gagnant devra retirer le ou les deux lots sous une durée d'un mois, à compter du mercredi 12H00 suivant le jour du tirage au sort et exclusivement auprès de son « Commerce préféré » ou ses « Commerces préférés » qu’il aura choisi et pour lesquels il aura été tiré au sort.

En cas d'impossibilité pour le commerçant (vacances, fermetures exceptionnelles, …) la période d'utilisation du lot par le participant GAGNANT sera repoussée d'une durée équivalente à la période de fermeture du commerce.

Le commerçant ou les commerçants s'assureront de l'identité du gagnant en vérifiant son numéro de carte de jeu et en composant le numéro de téléphone portable renseigné sur le COUPON GAGNANT. Le commerçant conservera le COUPON GAGNANT que lui remettra le participant GAGNANT.

Les lots sont nominatifs et ne pourront être échangés ni contre d'autres prix, ni contre une quelconque valeur monétaire.

Article 7 – Responsabilité de la société organisatrice

La société organisatrice n'est pas responsable en cas de perte des lots par le gagnant.

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d'incident ou d'accident survenu à l'occasion de l'utilisation et/ou de la jouissance des lots gagnés.

Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînant la disqualification du participant.

Article 8 – Interruption du jeu

La société organisatrice se réserve la faculté d'annuler l'opération ou d'en modifier les modalités.

Sa responsabilité ne pourra être engagée et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait être versée aux participants.

Article 9 – Droit d'utilisation et de diffusion

Par la participation à ce jeu, les participants cèdent gracieusement à la société organisatrice le droit d'utiliser et de diffuser toutes informations figurant sur lesdits bulletins.

Article 10 – Contestations

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société organisatrice dont les références figurent à l'article 1er de ce règlement.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant, ainsi que celles du commerce concerné et le motif exact de la contestation.

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu ne sera prise en compte passé un délai d'un mois après la clôture de chaque tirage au sort.

Article 11 – Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

Article 12 – Règlement : Disponibilité et Dépôt

Le règlement complet est disponible sur le site Internet «www.moncommerceprefere.com»

Article 13 – Droit d'accès aux informations nominatives

Les données personnelles figurant sur les bulletins de participation sont indispensables pour la participation au tirage au sort.

Le participant, ou son représentant légal s'il est mineur, autorise expressément la société organisatrice à traiter en mémoire informatisée les données le concernant conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, et à les communiquer à des fins de prospection commerciale.

Il peut toutefois, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits d'accès, de rectification ou d'opposition, il doit adresser un courriel à l'adresse suivante « jeu@moncommerceprefere.com »

Article 14 – Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.

Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Article 15 – Litiges

Tout litige qui pourrait résulter du présent Règlement et qui ne serait pas tranché par la société organisatrice après la notification d'une contestation ou réclamation du participant, sera soumis à la connaissance des Tribunaux de Paris.

Fait à Bois d'Arcy
Le 01 septembre 2015